Comment se passe la procédure d'urgence pour une mesure d’observation protectrice ou pour un traitement volontaire sous conditions ?

24h ou 48h

Le procureur du Roi peut décider en urgence.

Il doit décider en :

• 24 heures normalement ;
• 48 heures s’il fait une évaluation clinique (quand c’est nécessaire).

Évaluation clinique

Le procureur du Roi peut décider de placer la personne protégée en évaluation clinique.

Conditions

Le procureur peut décider cela uniquement si :

• la personne souffre d’un trouble psychiatrique ;
  et
• elle représente un danger pour elle-même ou pour d’autres personnes.

Peu importe que la personne refuse tous les soins médicaux ou non.

Pour plus d’informations, voyez Quelles conditions pour avoir une mesure de protection pour personne atteinte de troubles psychiatriques ?

Comment se passe l'évaluation clinique ?

Si le procureur décide d’une évaluation clinique, il doit :

• désigner un avocat pour assister la personne à protéger ;
• informer notamment :
  • la personne à protéger ;
  • son avocat ;
  • son administrateur.

Maximum 48 heures

L’évaluation clinique ne peut pas dépasser 48 heures.

Pendant cette période, la personne à protéger est observée.

Le médecin fait un rapport médical et le donne au procureur du Roi.

L’objectif est de permettre au procureur du Roi de mieux évaluer si une mesure d’observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions est la solution la plus adaptée.

Décision du procureur du Roi

Le procureur du Roi peut décider :

• une mesure d’observation protectrice ;
• un traitement volontaire sous conditions ;
• ou aucune mesure de protection.

S’il décide une de ces mesures, il doit informer notamment :

• la personne à protéger ;
• son avocat ;
• son partenaire ;
• la personne qui a commencé la procédure (donc la personne qui a déposé la requête) ;
• le directeur de l‘établissement où se fera la mesure d’observation protectrice.

Requête au juge

Dans les 24 heures après la décision, le procureur du Roi doit déposer une requête au juge.

• Si la personne à protéger est majeure, c’est le juge de paix du lieu de sa résidence.
• Si la personne à protéger est mineure, c’est le juge de la jeunesse du lieu de sa résidence.

Le juge doit décider dans les 10 jours s’il valide ou non la décision du procureur du Roi.

À partir de ce moment, on suit la procédure ordinaire.

Pour plus d’informations, voyez Que se passe-t-il après la demande de mesure de protection pour personne atteinte de troubles psychiatriques ?

Délais pas respectés ?

La mesure d’observation protectrice ou le traitement volontaire sous conditions prend immédiatement fin si :

• le procureur ne dépose pas la requête dans les 24 heures ;
  ou
• le juge de paix ne rend pas sa décision dans les 10 jours.