Arborescence
Vous risquez 2 types de sanctions.
1. Une sanction administrative
Vous risquez une sanction administrative si vous travaillez au noir et si vous savez que vous travaillez au noir.
Cette sanction administrative est une amende de 10 EUR à 100 EUR (à multiplier par 8 – décimes additionnels).
Pour que vous soyez sanctionné, les conditions suivantes doivent être remplies.
Vous travaillez dans un lien de subordination par rapport à l’employeur : il a…
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