Arborescence
Vous avez 3 recours.
Chacun a des avantages et des inconvénients.
- La médiation : pour trouver ensemble une solution en discutant.
Voyez la fiche Mon médecin a commis une faute médicale, puis-je faire une médiation avec lui ?
- Le Fond des accidents médicaux (FAM) : pour demander une réparation de votre dommage.
Voyez les fiches - Le tribunal : pour demander une réparation de votre dommage.
Voyez la fiche Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander réparation au tribunal ?
Plus d'infos
Voyez le guide de la faute médicale dans les documents types ci-dessous.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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