Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander réparation au tribunal ?

Vous devez vous adresser : 

  • au juge de paix si le montant de votre dommage est inférieur ou égal à 5000 € ;  
  • au tribunal de première instance si le montant de votre dommage est supérieur à 5000 €

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision du juge, vous pouvez la contester. 

Si votre décision vient du juge de paix, vous devez faire appel devant le Tribunal de 1ère instance. Si votre décision vient du Tribunal de 1ère instance, vous devez faire appel devant la Cour d’appel. Votre dossier sera vu par un autre juge.  

Si vous remarquez que ce 2ème juge a mal appliqué le droit, vous pouvez aller devant la Cour de cassation

Si la Cour de cassation considère que le juge d’appel a mal appliqué le droit, votre affaire sera renvoyée devant un autre juge d’appel. Ce juge décidera une 3e fois sur le fond. 

 

En principe, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat. 

Mais c'est parfois conseillé, pour être sûr que le dossier sera bien défendu, car la matière est très complexe. 

Mais parfois, le juge vous impose de vous faire assister d’un avocat car il estime que vous n’êtes pas capable de vous défendre correctement.   

Si votre affaire va jusque devant la Cour de cassation, vous devrez prendre un avocat spécialisé

 

Avantages et inconvénients du recours au tribunal  

Avantages  Inconvénients
Dossier examiné en profondeur  Coûte cher  
Décision basée sur des lois Procédure dure longtemps
Décision obligatoire pour vous et pour votre médecin 

Stressant 

Conditions strictes pour recevoir une réparation 

 

 

 

 

 

 

Pour plus d’informations sur comment introduire une demande en justice, voyez notre rubrique "Introduction de la demande" et notre fiche "Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?".

Pour plus d'informations, voyez le guide de la faute médicale dans les documents types de cette fiche. 

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