Mon médecin a commis une faute médicale, comment demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ?

Pour faire votre demande au FAM, vous devez envoyer un recommandé dans les 5 ans où vous avez eu connaissance de votre dommage et de son auteur.  

Attention de ne pas dépasser le délai de 20 ans après avoir subi votre dommage

Vous devez envoyer au FAM une demande d’avis sur :  

  • la responsabilité de votre médecin ;  
  • la gravité de votre dommage. 

Vous pouvez utiliser le formulaire du FAM pour rédiger votre demande d’avis. Ce formulaire n’est pas obligatoire, mais c’est mieux de l’utiliser pour êtes sûr d’indiquer toutes les informations nécessaires. Il est disponible dans les documents types de cette fiche.   

 

Au plus tard 6 mois après avoir reçu votre lettre, le FAM vous enverra son avis sur la responsabilité de votre médecin et sur l’intervention du FAM.  

Si le FAM considère que votre médecin est responsable de votre dommage, il demande à l’assureur de votre médecin de vous indemniser.  

Par contre, s’il considère que votre médecin n’est pas responsable, il indique :   

  • si vous avez droit ou non à l’indemnisation de la part du FAM ;  
  • les prochaines démarches à effectuer. 

 

Vous ne pouvez pas mener une procédure devant le FAM en même temps qu’une procédure en justice. Vous devez choisir celle que vous allez utiliser en premier. Mais l’autre recours reste possible quand la procédure choisie sera terminée.   

 

Avantages et inconvénients du Fonds des accidents médicaux  

Avantages  Inconvénients
Gratuit  Procédure dure longtemps
Le FAM a plusieurs missions : analyse le dossier, évalue le dommage, indemnise, donne un avis, etc. Conditions strictes pour recevoir une indemnisation

 

 

 

Pour plus d'informations, voyez le guide de la faute médicale dans les documents types de cette fiche. 

Pour plus d’informations sur les délais, voyez la fiche  "Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?

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