Mon médecin a commis une faute médicale, puis-je demander l’aide du Fonds des accidents médicaux ?

Oui.

Comment le FAM peut vous aider ?

Le Fonds des accidents médicaux (FAM) peut : 

• donner un avis sur la responsabilité de votre médecin ;  
• évaluer votre dommage ;  
• vous indemniser si vous remplissez les conditions. 

Conditions pour recevoir une indemnisation (somme d'argent)

Vous pouvez recevoir une indemnisation pour réparer votre dommage, si vous remplissez toutes ces conditions.

• Votre dommage doit avoir lieu :
  • à partir du 2 avril 2010 ;
  • en Belgique. 
    
     
• Vous devez respecter le délai de prescription.
  
  Pour plus d'informations, voyez notre fiche Mon médecin a commis une faute médicale, combien de temps ai-je pour agir en justice ?
  
   
• Vous ne devez pas avoir déjà accepté une offre de votre médecin, de son assureur ou du FAM (pas de double indemnisation).
  
   
• Vous ne devez pas avoir reçu une décision définitive de la justice qui déclare votre demande non-fondée, donc qui refuse votre demande d'indemnisation.
  
  Donc une décision d'un juge, qui dit que vous ne pouvez pas recevoir une réparation de votre dommage.  
  
   
• Votre dommage ne doit pas être dû à une expérimentation médicale.
  
   
• votre dommage ne doit pas être dû à des soins purement esthétiques.  

Si vous remplissez les conditions, le FAM peut vous indemniser.

Dommage causé par votre médecin

Le FAM vous indemnise si :

• votre médecin conteste sa responsabilité et votre dommage est suffisamment grave ;  
  
  ou
• votre médecin est responsable mais il n’est pas assuré ;  
  
  ou
• votre médecin est assuré mais le FAM estime que l’offre proposée par l’assurance de votre médecin est insuffisante. 

Dommage causé par un accident médical

Le FAM vous indemnise si votre dommage est :

• causé par un accident médical ;
  
  et
• suffisamment grave.

Un accident médical est un accident lié à une prestation de soins de santé : 

• dont le médecin n’est pas responsable ;  
• qui ne vient pas de l’état de santé de la victime ; 
• qui cause un dommage anormal.