Quelles démarches dois-je faire pour prendre mon congé parental ?

Avant d'aller plus loin

Cette fiche ne contient que les informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à l’Office national de l’emploi ou à votre syndicat.

Cette fiche ne concerne que le droit au congé parental indemnisé dans le cadre du système d’interruption de carrière.

Il existe aussi le système de la convention collective de travail (CCT) n° 64 qui prévoit un droit au congé parental, mais sans indemnisation.

Les travailleurs du secteur public et de l’enseignement ont des systèmes spécifiques, que cette fiche ne détaille pas.

1. Vous devez avertir votre employeur au moins 2 mois à l’avance (au plus tôt 3 mois à l’avance).
Certains employeurs acceptent ou prévoient un délai plus court. Renseignez-vous auprès de votre employeur ou de l’autorité dont vous dépendez.

Vous devez lui adresser une demande écrite de congé parental:

  • soit par envoi recommandé;
  • soit par la remise d’un écrit contre accusé de réception.

Votre demande doit indiquer la forme de congé parental envisagée (temps plein ou temps partiel, fractionné ou non), ainsi que les dates de début et de fin du congé parental.

Au plus tard au moment où le congé parental prend cours, vous devez transmettre à votre employeur le document attestant de la naissance de l’enfant qui ouvre le droit au congé parental.

2. Vous devez également demander les allocations de congé parental à l’ONEM, en envoyant le formulaire C 61-FS.
Ce formulaire comporte deux parties, dont l’une est à compléter par vous-même, l’autre par votre employeur.

Pour recevoir des allocations pendant toute la période de congé parental, vous devez introduire cette demande au plus tard 2 mois après la date du début de votre congé parental.

Dans certains cas, vous devez joindre à votre fomulaire des attestations, comme par exemple:

  • l’inscription au registre de la population en cas d’adoption;
  • ou l’attestation de la caisse d’allocations familiales si votre enfant est atteint d’un handicap.

Vous devez envoyer, par recommandé, ce formulaire et les éventuelles attestations au service Interruption de carrière du bureau de l'ONEM du ressort de votre domicile.
Les coordonnées des bureaux sont indiquées sur le site de l’ONEM.

Tant que vous n'avez pas encore pris la durée maximale du congé parental, vous pouvez demander une prolongation de votre congé parental, ou introduire une nouvelle demande, dans les mêmes formes et mêmes délais que pour la demande initiale (même formulaire, etc.)

L’ONEM peut décider:

  • soit d’accorder les allocations et les payer à la fin de chaque mois;
  • soit de les refuser.

Dans les deux cas, il doit justifier sa décision, et il vous envoie un C 62.

Vous pouvez contester la décision de l’ONEM devant le tribunal du travail, dans les 3 mois de la décision.

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