Arborescence
D'abord contacter l'entreprise
Avant de porter plainte au médiateur pour le consommateur (SMC), vous devez vous adresser à l’entreprise concernée pour :
- obtenir les informations que vous souhaitez ;
et/ou - essayer de résoudre le conflit.
Adressez-vous à l’entreprise par écrit (courrier, e-mail, fax).
Vous devrez transmettre ces documents écrits au SMC.
Si vous contactez l’entreprise par téléphone, notez sur un papier :
- la date de l’appel ;
- l’heure approximative de l’appel ;
- et, si possible, le nom de l’employé de l’entreprise.
Vous pourrez transmettre ces informations au SMC dans la description de votre plainte.
12 mois
Vous devez porter plainte dans les 12 mois qui suivent vos dernières démarches pour résoudre le conflit avec l’entreprise.
Après ce délai, le SMC peut refuser d’intervenir.
Pas d'autre procédure
Le SMC n’intervient pas si :
- une procédure en justice est en cours ;
ou - une procédure d’arbitrage est en cours,
ou - une décision de justice a été rendue sur le même conflit.
Pas pour certaines plaintes
Certaines plaintes ne sont jamais prises en compte par le SMC.
Ce sont :
- des plaintes anonymes (si vous n'indiquez pas votre nom et vos coordonnées de contact) ;
- des plaintes fantaisistes (si votre plainte n'est pas sérieuse mais imaginaire) ;
- des plaintes vexatoires (si vous insultez et écrivez des propos blessants) ;
- des plaintes diffamatoires (si votre plainte porte atteinte à l'honneur de l'entreprise et/ou de son personnel).
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image