Mentions obligatoires

Votre plainte doit mentionner :

  • votre nom, prénom et votre date de naissance ;
  • votre adresse, votre numéro de téléphone et éventuellement votre adresse e-mail ;
  • l’identité de l’entreprise avec laquelle vous êtes en conflit : son nom, son adresse et ses coordonnées ;
  • une description du conflit :
    • décrivez le problème ;
    • expliquez les démarches que vous avez faites à l'entreprise pour tenter de résoudre le problème, etc. ;
    • précisez les dates des échanges (par mail, par téléphone etc.).

Documents

Vous devez joindre à votre plainte une copie de tous les documents que vous estimez utiles pour permettre au médiateur pour le consommateur de comprendre le conflit avec l’entreprise.

Par exemple :

  • la facture contestée ;
  • le ticket de caisse ;
  • les conditions générales ;
  • les échanges d’e-mails avec l’entreprise ;
  • etc.

Si vous effectuez les démarches pour quelqu’un d’autre, vous devez aussi joindre une procuration .

Posez directement vos questions à notre équipe

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire