Aller au contenu principal
Arborescence

3 semaines pour décider si votre plainte est recevable

Le médiateur pour le consommateur (SMC) a 3 semaines pour vous informer si votre plainte est recevable ou non.

90 jours pour trouver une solution

Si votre plainte est recevable, le SMC a 90 jours pour traiter votre plainte.

Mais le SMC peut prolonger ce délai de 90 jours supplémentaires.

Il peut prolonger une seule fois.

Le SMC vous avertit de la prolongation du délai.

Posez directement vos questions à notre équipe

Acteur social
Bénéficiez du Juripack
Citoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire

Question juridique Argent

Dans quels cas puis-je déposer plainte au médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 20 février 2026

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

D'abord porter plainte à l'entreprise Vous devez d'abord porter plainte par écrit au service clientèle/service contentieux de l'entreprise.  Le&

Question juridique Argent

Comment déposer plainte au médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 20 février 2026

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Vous ou un organisme Vous pouvez : déposer une plainte vous-même auprès du service de médiation pour le consommateur (SMC) ; ou demander à un

Question juridique Argent

A quelles conditions puis-je déposer plainte au médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 20 février 2026

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

D'abord contacter l'entreprise Avant de porter plainte au médiateur pour le consommateur (SMC), vous devez vous adresser à l’entreprise concernée pour :

Question juridique Argent

Comment le médiateur pour le consommateur traite-t-il ma plainte ?

Mis à jour le 20 février 2026

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Vérifier si votre plainte est recevable Lorsque le médiateur pour le consommateur (SMC) reçoit votre plainte, il a 3 semaines pour vous informer si votre pla

Question juridique Argent

L'entreprise peut-elle me demander de payer si je porte plainte devant le médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 20 février 2026

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Non. Si votre plainte est recevable, la procédure de recouvrement par l’entreprise est suspendue. L’entreprise ne peut donc plus vous demander de payer :

Question juridique Argent

Que dois-je mettre dans ma plainte au médiateur pour le consommateur ?

Mis à jour le 20 février 2026

Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande

Mentions obligatoires Votre plainte doit mentionner : votre nom, prénom et votre date de naissance ; votre adresse, votre numéro de téléphone et