Comment demander des mesures urgentes et provisoires au tribunal de la famille ?

Vous devez faire une requête au tribunal de la famille, pour demander des mesures urgentes et provisoires.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de votre cohabitant légal pour demander ces mesures urgentes et provisoires.

Comment faire la requête ?

• Vous devez indiquer dans cette requête toutes les mesures que vous voulez demander au juge.

Vous trouverez un modèle dans la rubrique "documents-types".

• Vous devez joindre à la requête un certificat de domicile de votre cohabitant légal.
  Ce certificat doit dater de moins de 15 jours.
  Quand vous le demandez à la commune, précisez que c'est pour introduire cette procédure au tribunal de la famille.

• Vous devez payer la contribution au fonds d'aide juridique.
  Pour connaître le montant, voyez notre fiche Combien dois-je payer pour introduire une procédure en justice ?

Que se passe-t-il après ?

Après le dépôt de la requête au greffe du tribunal de la famille, le greffier convoque votre cohabitant légal.

Il joint à cette convocation une copie de votre requête, pour l'informer des mesures que vous demandez.

Si votre cohabitant ne vient pas au tribunal, le juge peut quand même décider.

On parle alors d’un jugement par défaut.