- Article 18 de l'annexe 5 (contrat de bail-type) de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Articles 3§2 et 24§4, 1° de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public.
- Article 1er 29°, 30° et 31° du Code wallon de l'habitation durable.
Si vous héritez d'une maison (en usufruit ou pleine propriété) , la SLSP pourrait rompre votre bail de logement social.
La SLSP peut rompre votre bail au 1er janvier qui suit l'expiration d'un triennat ou à l'échéance du bail. Elle vous envoie un préavis de 6 mois.
Exceptions : vous ne risquez pas de perdre votre logement social si :
- vous n'êtes pas le seul propriétaire (ou usufruitier) de votre maison ;
- votre maison est inhabitable, non-améliorable ou inadaptée ;
- vous donnez la gestion de votre maison à un opérateur immobilier social.
Attention : entre le moment où vous devenez propriétaire et la fin de votre bail de logement social, le loyer pourrait augmenter si c'est prévu dans votre contrat de bail avec la SLSP.
