Peut-on me forcer à payer les dettes fiscales de mon cohabitant légal ?

Avant d'aller plus loin

La réponse apportée concerne les dettes liées à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier.

Oui mais le fisc ne pourra pas saisir tous vos biens et vos revenus. Ils sont en partie protégés.

Si vous êtes cohabitants légaux, vous recevez une déclaration d’impôts commune et un avertissement-extrait de rôle commun. Pourtant, vos impôts sont calculés séparément, en fonction des revenus propres à chacun. On appelle cela le décumul des revenus. Dans le montant total indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, chacun a une part à payer en fonction de ses revenus.

Si votre cohabitant ne paie pas sa part, le fisc pourra s’adresser à vous pour récupérer les impôts dus. Cependant, le fisc ne pourra pas saisir certains biens dont vous êtes l’unique propriétaire. Il s’agit des biens suivant :

  • vos revenus et les biens payés avec vos revenus ;
  • les biens que vous possédiez avant la cohabitation légale ;
  • les biens obtenus dans le cadre d’une donation ou une succession (sauf si c’est l’autre conjoint qui est à l’origine de la donation ou la succession) ;
  • les biens achetés avec l’argent résultant de la vente des biens des catégories précédentes.

Pour protéger vos biens, vous devrez apporter la preuve au fisc qu’ils entrent dans une de ces catégories.

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