Arborescence
Oui.
Vous pouvez changer d’établissement si un autre établissement peut vous offrir un traitement plus adapté ou plus efficace.
Par exemple :
- vous changez d’hôpital pour aller dans un service psychiatrique plus adapté ;
- vous quittez une maison de repos et de soins pour aller dans une structure spécialisée pour les addictions ;
- etc.
Décision du médecin-chef
Le médecin-chef décide ce changement.
Il doit d’abord vous demander votre avis.
Il peut le faire :
- lui-même, d’initiative ;
- à la demande d’une personne qui a un intérêt légitime (par exemple vous, ou un membre de votre famille).
Qui est informé du transfert ?
Le médecin-chef doit informer :
- le juge ;
- le procureur du Roi ;
- le directeur de l’hôpital.
Le directeur de l’hôpital doit informer :
- votre avocat ;
- votre administrateur (si vous en avez un) ;
- votre partenaire ;
- la personne qui a demandé le transfert.
Contester une décision de transfert ou un refus de transfert
Si le médecin-chef décide de vous transférer ou refuse un transfert, vous pouvez contester cette décision.
Vous devez faire un recours :
- dans les 8 jours après avoir reçu la décision du médecin-chef ;
- au juge.
Vous devez déposer une requête au greffe.
D’autres personnes peuvent aussi contester la décision du médecin-chef :
- votre avocat ;
- votre représentant légal (vos parents ou votre tuteur) ;
- votre administrateur ;
- votre médecin ;
- la personne qui a demandé la mesure au départ.
Pendant que le juge examine le recours, le transfert est suspendu : vous n’êtes pas transféré avant que le juge décide.
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