Arborescence
40 jours
La durée initiale est de 40 jours maximum.
- Pour la procédure ordinaire, on compte à partir de la mise en oeuvre.
- Pour la procédure d’urgence, on compte à partir de la privation de liberté.
Pendant cette période, la personne protégée :
- est examinée pour établir un diagnostic ;
- et reçoit un traitement.
Prolongation : 1 an
Le directeur de l’établissement peut demander une prolongation, si après les 40 jours :
- aucun traitement efficace n’a été trouvé ;
ou - le traitement doit être poursuivi.
Le juge de paix peut décider de prolonger pour maximum 1 an.
Il peut prolonger plusieurs fois, chaque fois pour maximum 1 an.
Plus d’infos
Voyez Qui peut demander de prolonger une mesure d’observation protectrice et comment le demander ?
Posez directement vos questions à notre équipe
Acteur social
Bénéficiez du JuripackCitoyen
Prenez rendez-vous en ligne
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image