Arborescence
Le directeur de l’établissement où vous êtes peut demander de prolonger la mesure d’observation protectrice.
15 jours avant la fin
Il doit le demander :
- au juge ;
- au plus tard 15 jours avant la fin de la mesure d’observation protectrice.
Exemple : Si votre mesure d'observation protectrice dure 40 jours, la demande de prolongation doit être introduite au plus tard le 25ème jour.
Justifier la prolongation
Le médecin-chef doit faire un nouveau rapport médical et l’annexer à la demande du directeur.
Ce rapport doit clairement justifier la nécessité d’une prolongation.
Décision du juge
Avant de décider, le juge :
- vient sur place pour vous rencontrer.
- écoute :
- votre avocat ;
- d’autres personnes concernées si nécessaire (par exemple votre partenaire, le personnel médical, etc.).
Le juge décide ensuite s’il prolonge ou non la mesure.
Il peut prolonger la mesures plusieurs fois, chaque fois pour maximum 1 an.
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