Arborescence
Normalement, c’est un juge qui décide :
- le juge de paix pour les personnes majeures ;
- le juge de la jeunesse pour les personnes mineures.
Mais s’il faut agir en urgence, le procureur du Roi décide d’abord, puis le juge valide.
Juge de paix ou juge de la jeunesse
Le juge décide de :
- mettre une personne sous mesure d’observation protectrice (hospitalisation forcée) ;
- prolonger une mesure d’observation protectrice.
S'il y a urgence ?
Dans une procédure d’urgence, le procureur du Roi prend une première décision avant l’intervention du juge de paix.
Pour plus d’informations, voyez Comment demander en urgence une mesure de protection pour personne atteinte d'un trouble psychiatrique ?
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