Mon propriétaire peut-il mettre d'initiative mes meubles à la rue ? (Bruxelles)

Non.

Le propriétaire ne peut pas agir 'à la sauvage'.

Jugement d'expulsion

Votre propriétaire doit avoir un titre exécutoire pour pouvoir vous expulser du logement, vous et vos meubles.

Il doit demander l'autorisation au juge de paix .

Le juge décide si l’expulsion est une bonne solution dans votre situation.

Il existe d’autres possibilités pour vous sanctionner si vous ne respectez pas vos obligations (par exemple si vous ne payez pas le loyer).
Par exemple, le juge peut vous condamner à :

• payer le loyer ;
• payer des dommages et intérêts ;
• réparer les dégâts ;
• etc.

L'expulsion n'est donc pas automatique. 

huissier de justice

Si votre propriétaire obtient un jugement d'expulsion, il ne peut pas lui-même physiquement vous expulser ni mettre vos meubles à la rue.

Le propriétaire ne peut pas changer lui-même les serrures, ni vous mettre à la rue avec vos meubles.  

Il doit contacter un huissier de justice.

Pour plus d'informations sur la procédure d'expulsion, voyez la question Comment se déroule une expulsion ?

Sanctions pour le propriétaire

Si votre propriétaire vous met à la rue (vous et/ou vos meubles) sans respecter ces règles, il commet plusieurs infractions :

• violation de domicile ;
• vol avec effraction ;
• dégradation de mobilier ;
• menaces ;
• etc.

Vous pouvez :

• porter plainte contre lui dans n’importe quel commissariat de la police ;
  et demander à la police d'intervenir ;
   
• introduire une requête en urgence ("en référé") au tribunal de première instance.
  Le tribunal peut :
  • ordonner au propriétaire de vous laisser entrer dans le logement, de remettre les serrures, etc. ;
  • condamner le propriétaire à payer une indemnité équivalente à 18 mois de loyer.