Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je arrêter de payer les loyers ? (Wallonie)

Non.

Vous ne pouvez pas arrêter de payer vos loyers, même si votre propriétaire n'effectue pas les travaux que vous estimez nécessaires pour rendre le logement salubre.

Pas vous mettre en faute

Payer le loyer est une de vos obligations de locataire.

Si vous ne le payez pas, votre propriétaire peut demander au juge de paix de mettre fin au bail à vos torts (résolution du bail).

Avant d'arrêter de payer votre loyer, demandez les conseils d'un professionnel.

Précautions à prendre

Si vous décidez d'arrêter de payer votre loyer, prenez les précautions suivantes.

• Envoyez à votre propriétaire une mise en demeure.
  Dans votre lettre de mise en demeure :
  • vous lui demandez de faire les travaux dans un certain délai ;
  • vous l'avertissez que s'il ne le fait pas, vous arrêterez de payer le loyer ou vous payerez seulement une partie du loyer.
     
• Veillez à ce que la réduction de loyer soit proportionnelle aux manquements de votre propriétaire.
  Par exemple, si une pièce sur 5 est indisponible, réduisez le loyer d'1/5ème.
   
• Placez les loyers impayés sur un compte spécial, par exemple chez un avocat.
  Cela montre que vous avez l'intention de les payer dès que les travaux seront faits.
   
• Prévenez votre propriétaire de ce placement.
   
• Si votre propriétaire ne réagit pas, adressez-vous à un avocat ou au juge de paix.
  Vous pouvez :
  • essayer une médiation, ou une conciliation ;
     ou
  • demander au juge de décider dans votre situation.

Juge de paix

Vous pouvez demander au juge de paix de :

• faire exécuter les travaux pour rendre le logement salubre (avec astreinte ou non) ;
• vous autoriser à :
  • faire les travaux à la place du propriétaire ;
  • payer un loyer moins élevé (diminution du loyer) en attendant l'exécution des travaux ;
• mettre fin au contrat de bail ;
• obliger le propriétaire à vous payer :
  • un dédommagement pour l’insalubrité subie ;
  • une indemnité pour couvrir les frais de relogement, si le juge décide de mettre fin au bail aux torts du propriétaire (résolution du bail).

Vous pouvez trouver des modèles de requête au greffe de la justice de paix.