Mon bail étudiant est-il également un bail de résidence principale ?

Avant d'aller plus loin

Depuis le 1er janvier 2018, il existe un bail étudiant à Bruxelles, avec des règles spécifiques pour mettre fin au bail. 

Les règles du bail étudiant s’appliquent à votre bail seulement si :

  • le logement est situé dans le région de Bruxelles ;
  • vous avez signé ou renouvelé votre contrat après le 1er janvier 2018;
  • vous avez explicitement choisi d'utiliser le contrat de bail étudiant.

Votre contrat de bail étudiant est un bail de résidence principale s’il remplit 2 conditions :

  1. Le logement vous sert de résidence principale et ;
  2. Le propriétaire est d’accord. 

 
1. Le logement vous sert de résidence principale. C'est le cas si : 

  • vous habitez effectivement dans le logement; 
  • et c'est votre habitation principale. 

Si vous êtes domicilié (domicile) dans le logement, cela suffit souvent pour prouver que vous y avez votre résidence principale. 

Mais vous pouvez prouver votre résidence principale autrement (pv de police, témoignages, factures, etc.). En cas de conflit, le juge décide en fonction des circonstances concrètes. 

Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Vous conservez votre "résidence principale" à votre adresse initiale. 

Celui qui signe le contrat de bail doit habiter dans le logement.  

Mais parfois, celui qui signe le bail n’y habite pas. Par exemple, quand des parents signent un bail pour leur enfant. Dans ce cas, il faut préciser dans le contrat qui occupe le logement (= l’occupant). Sinon, on ne peut pas considérer que le bail est un bail de résidence principale car le logement ne sert pas de résidence principale au locataire (= celui qui signe le contrat). Et l'occupant n'est pas protégé par les règles sur le bail de résidence principale.

 
2. Le propriétaire est d'accord  
 
Votre propriétaire doit être d'accord que vous viviez dans le logement à titre de résidence principale. 

Mais son refus est valable seulement si : 

  • Le contrat prévoit que vous ne pouvez pas installer votre résidence principale dans le logement et ;
  • Le contrat prévoit une justification expresse et sérieuse du refus et ; 
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le contrat. 

Donc il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

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