Arborescence
Cela dépend de l'aide que vous avez reçue.
Aide financière ou aide en nature
Exemples d'aide en nature : repas chaud, lavoir, etc.
Le CPAS peut demander à votre conjoint ou ex-conjoint de rembourser maximum le montant de la pension alimentaire.
Cette pension alimentaire doit être fixée dans :
- un jugement (une décision judiciaire devenue exécutoire) ;
ou - une convention de divorce par consentement mutuel.
Autres aides
Exemples : frais d'hospitalisation, frais d'hébergement dans une institution, etc.
Pour demander à votre conjoint de rembourser une autre aide, le CPAS doit :
- appliquer les barèmes ;
- vérifier s'il avait une obligation alimentaire à votre égard pendant la période où vous avez reçu une aide sociale du CPAS.
Donc, le CPAS ne peut pas demander à votre ex-conjoint de rembourser l'aide si vous :
- n'avez obtenu aucune pension alimentaire suite au divorce ;
ou - avez obtenu une pension alimentaire pour une période limitée qui était terminée au moment où vous avez reçu une aide sociale.
Renoncer
Le CPAS peut décider de ne pas demander à votre conjoint ou ex-conjoint de rembourser l'aide, si :
- il a de faibles ressources ;
ou - il y a des raisons d'équité.
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