Arborescence
Obligé de demander
Le CPAS doit demander de rembourser l'aide à :
- votre conjoint ;
- vos parents ;
- et vos enfants.
Peut demander mais pas obligé
Le CPAS peut demander de rembourser l'aide, ou y renoncer, à tous les autres débiteurs alimentaires.
Vos débiteurs alimentaires sont par exemple :
- vos grands-parents ;
- vos petits-enfants ;
- votre gendre ;
- votre belle-fille ;
- etc.
Les CPAS récupèrent rarement l'aide chez ces débiteurs alimentaires.
Pas débiteurs alimentaires
Attention, il n'y a pas d'obligation alimentaire entre :
- frères et sœurs ;
ni - cohabitants de fait.
Le CPAS ne peut donc pas demander à ces personnes de rembourser l'aide sociale que vous avez reçue.
Plus d'infos
Attention, il y a des particularités et des limites pour chaque débiteur alimentaire.
Pour plus d'informations, voyez les autres fiches de la rubrique Le CPAS peut-il demander à d'autres personnes de rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
Notamment :
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