Je suis le partenaire d’un réfugié. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles)

Il y a 2 partenariats possibles :

• le partenariat équivalent à un mariage (dans la pratique, cela concerne des partenariats faits en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni) ;
• le partenariat enregistré conformément à la loi (par exemple en Belgique, c’est la cohabitation légale).

Partenariat équivalent à un mariage  

Les conditions que vous devez respectez sont exactement les mêmes que pour faire un regroupement familial avec un conjoint.  

Pour connaitre les règles pour faire un regroupement familial avec votre partenaire, voyez notre fiche Je suis le conjoint d'un réfugié. Quelles conditions pour le regroupement familial ? (anciennes règles)

Vous devez simplement remplacer « conjoint » par « partenaire » et « mariage » par « partenariat ».  

Partenariat conformément à la loi

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que votre partenaire est réfugié

Vous devez donner l’attestation de réfugié de votre partenaire, demandée au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA).

Pour plus d’informations, voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA.

Avoir 21 ans ou + (sauf exceptions) 

Votre partenaire et vous devez avoir au moins 21 ans au moment où vous demandez le regroupement familial. 

Votre partenaire et vous pouvez avoir au moins 18 ans si vous avez cohabité pendant au moins 1 an avant l’arrivée de votre partenaire en Belgique.  

Vous devez donner :

• le certificat de naissance de votre partenaire, demandé au CGRA
  (pour plus d’informations, voyez la page Documents pour réfugiés sur le site Internet du CGRA) ;
   
• votre acte de naissance apostillé ou légalisé
  (pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Avoir fait un partenariat enregistré conformément à la loi  

Vous devez donner la preuve du partenariat.  
La preuve du partenariat doit être apostillée ou légalisée si le partenariat n’a pas été fait en Belgique. 

Pour plus d’informations sur la légalisation ou l’apostille, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?) 

Avoir une relation stable et durable avec votre partenaire 

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie avoir une relation stable et durable ? 

Avoir des moyens de subsistances stables, régulier et suffisants, un logement suffisant et une assurance maladie (sauf exceptions)  

Votre partenaire doit avoir :

• des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants ?) ;
   
• un logement suffisant
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir un logement suffisant ?) ;
   
• une assurance maladie
  (voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que signifie avoir une assurance maladie ?).

Exception

Votre partenaire ne doit pas prouver qu’il a des moyens de subsistance, de logement et d’assurance maladie si :

• vous demandez le regroupement familial dans l’année où votre partenaire a été reconnu réfugié ;
  et
• vous avez fait votre partenariat avant l’arrivée de votre partenaire en Belgique.

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ?.

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document si votre document n’a pas été donné par la Belgique.

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?).

Conditions pour demander le regroupement familial

Normalement, vous devez demander le regroupement familial dans votre pays d’origine ou de résidence.

Pour plus d’informations sur la procédure à l'étranger, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Quelle est la procédure pour faire la demande à l’étranger ?

Vous pouvez demander le regroupement familial en Belgique, mais seulement si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes.

• Vous êtes déjà autorisé à vivre en Belgique pendant plus de 3 mois (long séjour).
  Par exemple, vous vivez déjà en Belgique en tant qu’étudiant étranger, ou grâce à un permis unique, ou grâce à une régularisation humanitaire, etc. 
   
• Vous êtes en Belgique grâce à un visa donné pour faire une cohabitation légale en Belgique 
  (voyez notre fiche Puis-je venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale ?). 
   
• Vous prouvez qu'il y a des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de retourner dans votre pays pour faire la demande de regroupement familial. Par exemple, votre état de santé, la situation sécuritaire de votre pays, etc.

Pour plus d’informations sur la procédure en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Quelle est la procédure pour faire la demande en Belgique ?