Arborescence
Oui, mais uniquement pour la procédure de mesure de protection pour personne atteinte d'un trouble psychiatrique.
Quelle mesure de protection ?
Cette mesure de protection peut être :
- une mesure d'observation protectrice (hospitalisation forcée) ;
ou - un traitement volontaire sous conditions.
Ces mesures de protection sont décidées par un juge :
- juge de paix si vous êtes majeur ;
- juge de la jeunesse si vous êtes mineur.
Pendant la procédure devant ce juge, vous avez droit à l'aide juridique.
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