Je suis le parent d’un réfugié mineur que j’ai accompagné en Belgique. Quelles conditions pour demander un regroupement familial ?

Cela dépend du type de regroupement familial que vous faites. 

Il existe  : 

• un regroupement familial spécifique si :
  • vous avez accompagné votre enfant mineur en Belgique ;
  • et vous êtes venu en Belgique pour avoir la protection internationale ;
  • mais vous n'avez pas droit à la protection internationale. 
     
• un regroupement familial dans les autres situations. 

Vous êtes venu en Belgique pour avoir la protection internationale mais vous n'y avez pas droit 

Attention ! Ce type de regroupement familial est nouveau.
Nous attendons un retour de pratique pour savoir comment l’Office des étrangers (OE) applique ces règles.
La loi n'est pas détaillée. 

Vous devez respecter toutes ces conditions.

Prouver que vous êtes le parent de votre enfant

Vous devez donner l'acte de naissance de votre enfant, pour prouver votre lien de filiation avec lui.

Vous devez faire apostiller ou légaliser cet acte de naissance. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner l'acte de naissance de votre enfant, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir accompagné votre enfant en Belgique  

Vous devez être venu en Belgique en même temps que votre enfant.  

Cela signifie aussi que votre enfant doit être né avant que vous et votre enfant arriviez en Belgique.

Prouver que votre enfant est réfugié 

Vous devez donner la décision de reconnaissance du statut de réfugié de votre enfant.

Être venu en Belgique pour demander la protection internationale  

Vous et votre enfant devez tous les 2 être venus en Belgique pour demander la protection internationale (pour être reconnu réfugié ou avoir la protection subsidiaire).  

Votre enfant a été reconnu réfugié mais vous non car vous ne remplissez pas les conditions ni pour être reconnu réfugié ni pour avoir la protection subsidiaire. 

Nous ne savons pas encore exactement comment vous devez prouver cette condition.
Vous devez peut-être prouver que :

• vous avez introduit une demande de protection internationale ;
• et vous avez reçu une décision négative.  

Pour plus d’informations sur la protection internationale, voyez notre rubrique Protection internationale (avant appelée asile). 

Avoir un enfant de - de 18 ans 

L’enfant que vous avez accompagné doit avoir moins de 18 ans au moment où vous demandez le regroupement familial.

Vous devez donner l'acte de naissance (ou acte d'adoption) de votre enfant apostillé ou légalisé. 
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?.

Si vous ne pouvez pas donner l'acte de naissance (ou acte d'adoption) de votre enfant, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial. Que faire si je n’ai pas les documents d'état civil demandés ?

Avoir un enfant non marié

Vous ne pouvez pas faire un regroupement familial avec votre enfant s’il est marié.

Vous devez donner un acte de célibat  apostillé ou légalisé, s’il est en âge de se marier.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?

Ne pas avoir certaines maladies

Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Que signifie ne pas avoir certaines maladies ? 

Ne pas être un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale

Pour prouver cette condition, vous devez donner un document qui montre que vous n’avez pas été condamné pour des crimes ou des délits.

Par exemple, vous donner un extrait de casier judiciaire.

Vous devez légaliser ou apostiller votre document s'il n’a pas été donné par la Belgique.
Pour plus d’informations, voyez notre fiche Je demande un regroupement familial. Que signifie faire légaliser ou apostiller les documents ?

Être au bon endroit pour demander le regroupement familial 

Vous devez demander le regroupement familial en Belgique.

Pour savoir comment demander le regroupement familial en Belgique, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un non-Européen. Comment le demander en Belgique ?

Vous n'êtes pas venu en Belgique pour avoir la protection internationale 

Vous devez respecter les mêmes conditions que pour le regroupement familial quand un parent rejoint un mineur étranger accompagné reconnu réfugié en Belgique (même si vous avez accompagné votre enfant et vous ne l'avez pas rejoint).
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Pour connaitre les conditions, voyez notre fiche Je suis le parent d’un mineur étranger accompagné reconnu réfugié que je rejoins en Belgique. Quelles conditions pour le regroupement familial ?

Vous ne devez pas respecter la condition "Venir en Belgique après votre enfant".

Attention ! Vous pouvez faire un regroupement familial avec votre enfant seulement si vous êtes dans une situation pour laquelle les anciennes règles s'appliquent.

Pour savoir si vous devez appliquer les anciennes ou les nouvelles règles, voyez notre fiche Je demande le regroupement familial avec un réfugié. Dois-je appliquer les anciennes ou les nouvelles règles ?