Avant d’aller plus loin

Cette fiche concerne uniquement les maladies ordinaires, pas les maladies professionnelles.

Uniquement si

La loi ne l’impose pas.

Règlement de travail ou CCT

Si votre règlement de travail ou une CCT prévoit l’obligation de donner un certificat médical, vous devez le faire.

Le règlement ou la CCT peut prévoir le délai dans lequel vous devez donner ce certificat.
Si aucun délai n’est prévu, vous devez le donner dans les 2 jours ouvrables à partir de votre incapacité.

Demande de l'employeur

Votre employeur peut vous demander de lui donner un certificat médical, même si rien n’est prévu dans votre règlement de travail ni dans une CCT.

Vous devez répondre à sa demande : vous devez lui donner le certificat médical dans les 2 jours ouvrables à partir du jour où vous recevez sa demande.

Vous devez le faire même si ce n'est pas prévu dans votre règlement de travail ni dans une CCT.

Que doit indiquer le certificat médical ?

Ce certificat médical doit indiquer :

  • la durée probable de votre incapacité ;
  • la possibilité ou l’impossibilité de vous déplacer pour une éventuelle visite de contrôle (si votre employeur vous demande de consulter un autre médecin pour vérifier votre incapacité).

Le règlement de travail ou la CCT peuvent prévoir d'autres mentions obligatoires.

Il vaut mieux que le certificat médical mentionne également certaines informations, notamment :

  • l'identité et la qualité de la personne qui a fait le certificat médical ;
  • la cause de votre absence (maladie, accident, hospitalisation, etc.) ;
  • s’il s’agit d’une première incapacité ou d’une prolongation ;
  • en cas de rechute, si la cause de l'incapacité est la même ou non ;
  • les éventuelles sorties autorisées.

Attention : votre employeur ne doit pas savoir de quelle maladie vous souffrez exactement.

Il doit uniquement avoir une attestation de la part d'un médecin qui certifie que vous êtes incapable de travailler.
Votre état de santé fait partie de votre vie privée.

Pas obligatoire pour 3 fois par an

Vous pouvez ne pas donner de certificat médical 3 fois par année civile pour votre 1er jour d'incapacité.

Donc, vous pouvez ne pas donner de certificat médical si vous êtes malade :

  • 1 jour ;
    ou
  • plusieurs jours : vous devez remettre un certificat médical à partir du 2ème jour de votre incapacité.

Attention, votre règlement de travail ou une CCT peut vous interdire d'utiliser cette exception.
Il peut vous obliger à donner un certificat médical dès votre 1er jour d'incapacité.
Vérifiez donc votre règlement de travail ou CCT.

Malade pendant vos congés ?

Si vous tombez malade pendant vos congés et si vous voulez reporter vos jours de congés, vous devez envoyer un certificat médical à votre employeur.

Pour plus d'informations, voyez la fiche Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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