Comment introduire ma demande au juge de paix en cas d'insalubrité ? (Wallonie)

Vous devez faire une requête au juge de paix.

Requête

Vous devez introduire une requête devant le juge de paix du lieu où est situé le logement.

Des modèles de requête sont disponibles :

• à la justice de paix
• ou en ligne.
  Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?

Que demander ?

Dans la requête, vous devez préciser votre demande.

Pour cela, réfléchissez à la solution que vous voulez.
Par exemple : 

• mettre fin au contrat de bail avec indemnité ;
• condamner le propriétaire à faire des travaux ;
• payer un loyer moins élevé en attendant la réalisation des travaux ;
• etc.

Documents

Vous devez joindre à votre requête  :

• un certificat de domicile de la personne à convoquer devant le juge de paix (souvent le propriétaire) ;
• la preuve que vous avez payé la contribution pour l'aide juridique de 26 EUR.
  Sauf si vous êtes dans les conditions pour ne pas payer cette contribution.
  Pour plus d'infos, voyez la question Peut-on me demander 26 EUR pour le fonds d’aide juridique lorsque j’introduis une procédure ?

Avocat ?

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un avocat.

Mais c'est parfois utile, car cette procédure est souvent complexe.

Si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous avez peut-être droit à l'aide juridique de seconde ligne (gratuité totale ou partielle).

Pour plus d'infos, voyez notre rubrique Aide juridique