Que peut faire le juge de paix pour vérifier l'état du logement ? (Wallonie)

Vous pouvez demander au juge de paix de faire plusieurs choses, pour constater l’insalubrité.

Visiter le logement

Vous pouvez demander au juge de paix qu’il aille sur place pour constater lui-même l’état du logement.

Il faut pour cela que le juge de paix accepte : il peut refuser.

Cette visite des lieux est une bonne solution lorsque les constations ne nécessitent pas de connaissance technique particulière de la part du juge.
Si par contre il faut des connaissances techniques pour constater l'insalubrité, une expertise judiciaire peut être nécessaire.

Expertise

Vous pouvez demander au juge de paix de demander une expertise.

C'est souvent nécessaire si le problème de salubrité nécessite des compétences techniques spécifiques pour le comprendre.

Le juge peut désigner un expert judiciaire.

L'expert rend un rapport. Le juge n'est pas obligé de suivre les conclusions de ce rapport, mais il le fait généralement.

Cette expertise coûte assez cher.
Vous pouvez demander l'assistance judiciaire, à certaines conditions.
Pour plus d'infos, voyez la question Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice ?

Si vous gagnez le procès devant le juge de paix (donc si le juge vous donne raison), le propriétaire responsable de l'insalubrité doit vous rembourser les frais de justice, et donc les frais d'expertise.

Enquête de salubrité

Vous pouvez demander au juge d'utiliser le résultat d’une enquête de salubrité.

Mais attention, le juge n’est pas obligé de suivre les résultats de l’enquête. 

De plus, l’enquête ne dit jamais qui est responsable de l’insalubrité. : c'est le juge qui décide qui est responsable.
Pour le décider, il peut utiliser le rapport d'enquête.
Ce rapport lui donne souvent les éléments nécessaires pour le décider.

En pratique, de plus en plus de juges acceptent le résultat de l’enquête pour prouver que le logement est insalubre.

Autres preuves

Quand vous dénoncez un problème d’insalubrité au juge, vous devez toujours :

• prouver la faute du propriétaire (prouver pourquoi il est responsable de l'insalubrité du logement ).
• et faire constater l’état d’insalubrité.

Vous pouvez aussi utiliser l'état des lieux d’entrée (s'il y en a eu un) pour prouver l'insalubrité.