Le travailleur et/ou l’employeur doit constater la rupture pour force majeure médicale par écrit.
- Soit l'employeur la constate dans un écrit et l'envoie au travailleur, par recommandé de préférence.
- Soit le travailleur et l’employeur constatent ensemble la force majeure médicale dans une convention. Ils peuvent y préciser les effets de la rupture, comment va se terminer le contrat de travail, etc.
- Soit le travailleur constate la force majeure et demande à son employeur de lui donner le C4 de force majeure.
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne peut être invoquée que si :
- la procédure du trajet de réintégration a été menée jusqu'au bout;
- et uniquement dans 3 situations : lorsque le médecin du travail décide que le travailleur est définitivement incapable.
Pour plus d’informations, voyez :
- notre fiche “Quand peut-on invoquer la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ?” ;
- le schéma récapitulatif dans les documents types de cette fiche ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Attention, la rupture pour force majeure médicale n'est pas un licenciement mais une rupture du contrat pour une autre cause. Sans préavis ni indemnité, donc.
