Il faut constater la rupture pour force majeure médicale par écrit.
Attention, la force majeure médicale ne peut être invoquée que si :
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la procédure du trajet de réintégration a été menée jusqu'au bout;
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et le médecin du travail a conclu à une incapacité définitive du travailleur;
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et uniquement dans 3 situations :
- l'adaptation des conditions de travail est techniquement ou objectivement impossible, ou ne peut pas être raisonnablement exigée pour des raisons sérieuses ;
- ou l'employeur ne peut pas vous offrir d'autre poste correspondant à vos capacités et à vos qualifications ;
- ou vous refusez l'autre travail que vous proposent l'employeur et le médecin du travail.
Même dans ces situations, la rupture du contrat n'est pas automatique : il faut la constater par écrit.
- Soit l'employeur la constate dans un écrit et vous l'envoie (par recommandé de préférence) ;
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Soit vous constatez ensemble, employeur et travailleur, la force majeure médicale dans une convention. Vous pouvez y préciser les effets de la rupture, les modalités de la cessation du travail, etc.
- Soit le travailleur constate la force majeure et demande à son employeur de lui donner le C4 de force majeure.
Pour invoquer la force majeure médicale, il faut que la décision du médecin du travail vous déclarant inapte au travail soit devenue définitive.
Cela signifie que le délai pour former un recours contre la décision du médecin du travail doit avoir expiré.
Ce délai est très court: 7 jours ouvrables.
Si la procédure n'aboutit pas à un plan de réintégration, vous pouvez adresser votre recours à l'inspection du Contrôle du bien-être au travail, qui organise une procédure de concertation.
Attention, la rupture pour force majeure médicale n'est pas un licenciement mais une rupture du contrat pour une autre cause. Sans préavis ni indemnité, donc.
