Comment acter la rupture pour force majeure médicale ?

Le travailleur et/ou l’employeur doit constater la rupture pour force majeure médicale par écrit

  • Soit l'employeur la constate dans un écrit et l'envoie au travailleur, par recommandé de préférence. 
  • Soit le travailleur et l’employeur constatent ensemble la force majeure médicale dans une convention. Ils peuvent y préciser les effets de la rupture, comment va se terminer le contrat de travail, etc. 
  • Soit le travailleur constate la force majeure et demande à son employeur de lui donner le C4 de force majeure. 

La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale ne peut être invoquée que si : 

  • la procédure du trajet de réintégration a été menée jusqu'au bout; 
  • et uniquement dans 3 situations : lorsque le médecin du travail décide que le travailleur est définitivement incapable

Pour plus d’informations, voyez : 

Attention, la rupture pour force majeure médicale n'est pas un licenciement mais une rupture du contrat pour une autre cause. Sans préavis ni indemnité, donc. 

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