Arborescence
Cela dépend du médiateur de dettes qui gère votre dossier.
Services privés gratuits
La médiation de dettes amiable est gratuite si vous la faites avec un service de médiation de dettes amiable privé (ASBL agréées).
Ces services ne peuvent recevoir aucune rémunération ni indemnité.
Par exemple, les services de médiation de dettes des CPAS ne vous demandent aucune participation. Leurs services sont donc gratuits.
Mais la médiation de dettes amiable fait partie de l'aide sociale.
Les CPAS pourraient vous demander une contribution aux frais de l'aide sociale en fonction de vos moyens.
Professionnels payants
Les notaires, avocats et huissiers de justice peuvent se faire rémunérer pour leurs services.
Le coût de la médiation de dettes amiable dépend de leurs honoraires.
Cet honoraire :
- doit être adapté à votre situation financière ;
- et ne peut pas dépasser les maximums fixés par le Gouvernement.
En effet, ces professionnels doivent respecter des obligations déontologiques.
Ils doivent notamment limiter le coût de leurs honoraires.
Par exemple, un avocat ne peut pas pratiquer un taux horaire de 200,00 EUR ou plus pour s'occuper d'une médiation amiable, car il aggraverait la situation financière du débiteur.
Ces professions font très rarement de la médiation amiable.
Ils font plus souvent de la médiation judiciaire (règlement collectif de dettes - RCD).
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