- Articles 87 à 110 et 128 à 137 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Articles 199 à 215, et article 225 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Avant d'aller plus loin
Ces fiches ne contiennent que quelques informations générales. Pour tout détail ou question supplémentaire, adressez-vous à votre mutuelle.
Attention à deux choses :
- Les règles ne sont pas tout à fait les mêmes pour les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants et les fonctionnaires.
- La notion de personne à charge n’est pas la même dans les différents régimes de sécurité sociale. Par exemple, une personne à charge pour l’assurance maladie-invalidité n’est pas nécessairement une personne à charge pour les allocations pour personnes handicapées, ni pour le chômage.
Cela dépend des revenus de votre partenaire.
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Si votre partenaire n’a pas ou peu de revenus (c’est-à-dire des revenus inférieurs à un certain montant régulièrement indexé, d’environ 970 EUR bruts par mois), vous percevez des indemnités de mutuelle au taux famille à charge : 65 % de votre rémunération.
- Si votre partenaire a des revenus supérieurs à ce plafond, vous percevez vos indemnités au taux cohabitant : 40 % de votre rémunération.
Attention:
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la situation est différente si vous cohabitez aussi avec un ou plusieurs enfants ou parents dont les revenus sont inférieurs au plafond.
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votre situation familiale n’est pas prise en compte au début de votre maladie (salaire garanti et indemnités d’incapacité primaire de 60 % de votre rémunération).
Ce n’est qu’après 1 an de maladie que les indemnités d’invalidité sont calculées en fonction de votre situation familiale.
- Il n’y a aucune différence entre les couples mariés, cohabitants légaux et concubins.
Pour plus d'informations et pour les montants exacts, voyez le site internet de l'INAMI.
