J’ai entendu parler d’une réforme, que s'est-il passé au 1er septembre 2014?

Les régimes de protection des personnes adultes fragilisées ont été complètement réformés au 1er septembre 2014.

Les régimes suivants ont été supprimés :

  • la minorité prolongée ;
  • l’administration provisoire ;
  • le conseil judiciaire ;
  • l’interdiction judiciaire.

Les régimes suivants ont été  maintenus :

3 nouvelles formes de protection sont ajoutées.

  • Une protection extra-judiciaire, qui prend la forme d’un mandat
    Une personne encore capable, charge une autre personne de gérer ses biens ou de s’occuper de tâches bien précises, comme par exemple la vente d’un bien immobilier.
    Le mandat ne peut porter que sur les biens, il ne peut pas concerner des décisions relatives à la personne elle-même.
    En cas de problème lié au mandat, on peut s'adresser au juge de paix.
  • La protection judiciaire : une mesure de protection décidée par le juge de paix. 
    Cette mesure peut prendre 2 formes différentes :
    • une assistance;
    • ou une représentation.

Si une mesure d’assistance suffit, le juge de paix désigne un administrateur chargé d’assister la personne pour certaines décisions importantes, ou de cosigner certains actes juridiques. 

Si l’assistance ne suffit pas, le juge de paix charge alors l’administrateur de représenter la personne. Cette représentation peut être générale ou limitée à des actes déterminés.   

Le but est de permettre la mise en place d’une mesure de protection "sur-mesure", adaptée aux besoins de la personne à protéger, en respectant ses capacités et ses demandes. 

Autre changement : la mesure d’assistance et la mesure de représentation peuvent porter:

  • soit sur les biens de la personne protégée;
  • soit sur la personne protégée elle-même (par exemple pour le choix du lieu de résidence);
  • soit sur ces 2 aspects. 

Un seul administrateur peut être chargé de ces 2 aspects. Mais le juge de paix peut également désigner 2 administrateurs différents, un pour les biens, un pour la personne.

Que deviennent les anciennes mesures de protection?

Ce nouveau régime ne concerne que les personnes qui ont introduit une demande de mise sous protection après le 1er septembre 2014. 

Pour les personnes déjà mises sous protection avant le 1er septembre 2014, rien ne change dans un premier temps.

Un régime transitoire est prévu pour transformer les anciennes mesures. Le juge de paix a jusqu'au 1er septembre 2019 pour transformer les anciennes mesures d'administration provisoire ou de minorité prolongée.

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