Combien coûte une procédure en règlement collectif de dettes (RCD) ?

Le dépôt de la requête est gratuit.

Par contre, vous devez payer les frais de la médiation :

• les honoraires du médiateur ;
  et
• ses émoluments et ses frais (frais de correspondance, frais de téléphone, frais de déplacement, etc.).

Les tarifs de ces frais sont fixés par un arrêté royal.

Ils sont payés par préférence sur le solde disponible du compte de la médiation.

Si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous n'avez pas de revenus suffisants, le SPF Economie paye ces frais (tout ou une partie).

De plus, le juge du Tribunal du travail accorde généralement d’office l’assistance judicaire.

L'assistance judiciaire paye certains frais de justice, par exemple :

• les frais de notaire pour la vente de votre maison ;
• les frais d'huissier de justice.