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Actualité juridique Justice
Je viens d’être convoqué comme juré potentiel pour une cour d’assises. Mais pour différentes raisons (familiales et professionnelles), cela risque d’être compliqué pour moi. Que puis-je faire?
Publié le 27 juin 2016
La loi ne prévoit pas de cause de dispense. Cette dernière est laissée à la seule appréciation du président de la cour d’assises. Avant de vous rendre à la séance de sélection des jurés, envoyez une lettre de demande de dispense à l…
Actualité juridique Justice
Alcool au volant : attention à la carte rouge !
Publié le 14 juin 2016
Encourager les diables, très bien. Supporter une autre équipe, pourquoi pas. En buvant une bière ? Si vous voulez. Mais attention sur la route du retour ! Les contrôles policiers pourraient se multiplier les soirs…
Actualité juridique Justice
A vélo, peut-on dépasser par la droite ?
Publié le 09 mai 2016
Revoici le beau temps et l’envie d’enfourcher son vélo pour aller au boulot. Quel bonheur de remonter ces files de voitures à l’arrêt ! Mais attention, même si le vélo donne une impression de liberté, il est interdit de dépasser n…
Actualité juridique Justice
Justice - 6 septembre 2015 – Représentation en Justice
Publié le 31 août 2015
Désormais, vous pouvez être représenté par votre cohabitant légal en justice. Attention, cela ne concerne que les audiences devant le juge de paix, le tribunal du commerce, ou les juridictions du travail. Dans les autres cas, vous…
Actualité juridique Justice
Justice - 1er septembre 2015 – Adaptation des montants de l’aide juridique
Publié le 19 août 2015
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. Pour rappel, certaines catégories de…
Actualité juridique Justice
Adaptation des montants de l'aide juridique au 1/9/2014
Publié le 01 septembre 2014
Comme chaque année, les seuils de revenus permettant d’apprécier si une personne peut bénéficier de l’aide juridique gratuite (ancien système pro-deo) sont indexés au 1er septembre. Pour rappel, certaines catégories de…