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Actualité juridique Logement
Logement – 1er février 2014 – mentions dans le contrat de bail
Publié le 17 mars 2014
Depuis le 1er février 2014, les nouveaux contrats de bail doivent mentionner l’identité complète des parties (locataire(s) et propriétaire(s)). Les personnes physiques indiquent leur nom,…
Actualité juridique Logement
Logement - 1er Septembre 2013 - Relogement - Région Wallonne
Publié le 20 décembre 2013
Depuis le 1er septembre 2013, de nouvelles modalités accompagnent l’obligation de relogement du bourgmestre. En effet, le bourgmestre a l’obligation de rechercher un logement pour toute personne expuls…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 2 août 2013 – Marchand de sommeil
Publié le 02 août 2013
Profiter d’une personne fragilisée en lui louant un logement insalubre à un loyer excessif, est une infraction définie et punie par le code pénal. Nombreux étaient ceux qui…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er avril 2013 – Attribution de logements sociaux
Publié le 03 avril 2013
A partir du 1er avril 2013, les sociétés de logement de service public peuvent déroger aux règles générales d’attribution et octroyer de manière préférentielle des…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er janvier 2013 – Logement social - Région Wallonne
Publié le 08 janvier 2013
Les règles concernant le logement social en Wallonie ont été modifiées en juillet 2012. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Elles concernent, entre autres, les points de…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…