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Actualité juridique Protection sociale
Intégration sociale : nouvelle circulaire sur « la disposition au travail »
Publié le 12 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Une nouvelle circulaire du 29 octobre 2026 renforce les exigences du CPAS pour vérifier que la personne cherche du travail. Cette disposition à travailler est une condition pour recevoir le RIS. Ces changements peuvent entrainer un refus…
Actualité juridique Logement
Expulsion d'un logement : début de la trêve hivernale
Publié le 10 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
L'hiver est à notre porte. Du 1er novembre au 15 mars, c'est la trêve hivernale (ou moratoire hivernal), c'est-à-dire la période pendant laquelle les expulsions d'un logement ne sont plus exécutées. Attention, ces règles sont…
Actualité juridique Argent
Conduire malgré une déchéance du permis : la confiscation du véhicule devient obligatoire
Publié le 09 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2026, le juge du tribunal de police doit confisquer le véhicule de toute personne condamnée pour avoir conduit malgré une déchéance du droit de conduire. Avant, cette confiscation était facultative.
Actualité juridique Etrangers
Visites domiciliaires : une atteinte aux droits fondamentaux ?
Publié le 06 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
La loi sur les visites domiciliaires a été votée ce jeudi 5 novembre. Elle suscite de nombreuses critiques, notamment à cause de l’atteinte à l’inviolabilité du domicile (article 15 de la Constitution), et à la protection droit…
Actualité juridique Logement
Feuilles sur le trottoir : qui s’en occupe ?
Publié le 06 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
C’est l’automne ! Les feuilles tombent sur le trottoir devant les habitations. Mais qui a la responsabilité de les ramasser ? Contrairement à ce qu’on pourrait croire, c’est aux habitants de le faire.
Actualité juridique Argent
Colis importés hors Union Européenne : 2 EUR de frais supplémentaires
Publié le 05 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er novembre 2026, des frais de traitement de 2 EUR s'appliquent aux achats en ligne qui sont expédiés depuis un pays situé hors Union européenne via des plateformes comme AliExpress, Shein ou Alibaba. Ces achats proviennent…
Actualité juridique Travail
Variation du salaire net en novembre : qui est concerné ?
Publié le 03 novembre 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
À partir du 1er novembre 2026, le calcul du précompte professionnel change. Le salaire net peut donc augmenter ou diminuer, selon la situation.
Actualité juridique Argent
Renoncer à une succession : combien ça coûte ?
Publié le 02 novembre 2026
Région wallonne
Quand une personne décède, elle laisse parfois plus de dettes que de biens. Les héritiers peuvent alors renoncer à la succession. C'est gratuit, si la succession est inférieure à un certain montant.