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Actualité juridique Argent
Précompte immobilier – Région de Bruxelles-Capitale
Publié le 11 janvier 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la Région de Bruxelles-Capitale est compétente pour calculer et percevoir le précompte immobilier sur tous les immeubles situés sur son territoire. Jusqu’ici, c’était le SPF Finances qui réclamait le…
Actualité juridique Protection sociale
Réforme des allocations familiales : pas encore pour tout de suite !
Publié le 10 janvier 2018
La presse a encore parlé des allocations familiales ce matin : le Conseil d’Etat demande à la Wallonie de revoir sa copie. Cette réforme a été décidée théoriquement en 2011, mais elle n’est pas encore opérationnelle. …
Actualité juridique Argent
Les conditions générales des fournisseurs d'énergie sont-elles légales?
Publié le 05 janvier 2018
Lorsqu'un client choisit un fournisseur d'énergie, il doit accepter les conditions générales liées au contrat. Ces conditions sont souvent peu claires, voire carrément illisibles.... Découvrez notre article complet paru dans le…
Actualité juridique Argent
1er janvier 2018 - Seuils des revenus insaisissables
Publié le 03 janvier 2018
Comme chaque année, le montant des seuils des revenus qu’un huissier de justice ne peut pas saisir ont été adaptés au 1er janvier. Retrouvez ces seuils dans notre rubrique « chiffres clés » Pour…
Actualité juridique Justice
Un jugement est-il valable éternellement ?
Publié le 21 décembre 2017
En 2005, j’ai contracté un prêt personnel et l’année suivante, je me suis trouvé en défaut de paiement. Le juge de paix a rendu un jugement en faveur de la société de prêt. Mais depuis, je n’ai plus eu de nouvelles. Ce jugement non…
Actualité juridique Etrangers
Quel encadrement pour le mineur étranger non accompagné ?
Publié le 18 décembre 2017
Bilal est arrivé en Belgique à 14 ans. Il a été séparé de ses parents lorsque sa famille a tenté de rejoindre l’Europe pour fuir l’Afghanistan où règne encore le chaos. Aujourd’hui, Bilal ne sait pas où sont ses parents, il est seul en…
Actualité juridique Argent
Qu’est-ce que la prescription ? Comment savoir si une dette est bel et bien prescrite ?
Publié le 15 décembre 2017
La prescription empêche d’exiger le paiement de la dette après l’écoulement d’un certain délai… Evidemment, le délai n’est pas le même pour toutes les dettes ! Pour savoir quel délai s’applique à votre dette, cliquez ici Une…
Actualité juridique Famille
Régionalisation des allocations familiales
Publié le 12 décembre 2017
En 2014, les allocations familiales ont été théoriquement transférées aux « entités fédérées ». Mais ce transfert n’est pas encore opérationnel, il se fait petit à petit. De plus, il ne se fait pas au même rythme en…