Depuis le 28 novembre 2022, les règles pour mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale sont modifiées. Il ne faut plus suivre la procédure du trajet de réintégration. Il y a une nouvelle procédure.
Avant le 28 novembre 2022, il fallait mener la procédure de trajet de réintégration jusqu'au bout pour pouvoir mettre fin au contrat pour force majeure médicale.
Depuis le 28 novembre 2022, une nouvelle procédure est mise en place.
Il y a 4 étapes à la nouvelle procédure de rupture pour force majeure médicale :
- introduction de la procédure par le travailleur ou l'employeur ;
- évaluation d'inaptitude par le médecin du travail ;
- rédaction d’un plan pour un travail adapté ou pour un autre travail par l’employeur ;
- décision du travailleur : il peut accepter ou refuser le plan rédigé par son employeur.
Pour pouvoir mettre fin au contrat pour force majeure médicale, il faut remplir les conditions suivantes :
- le travailleur doit être définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans son contrat de travail ;
- son incapacité définitive doit être constatée par :
- le médecin du travail ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail ;
- il faut mener la procédure de rupture pour force majeure médicale jusqu'au bout ;
- le travailleur ne doit plus pouvoir introduire un recours contre la décision du médecin du travail.
La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations.
- Le travailleur ne demande pas au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec son état de santé.
- Le travailleur refuse le plan pour un travail adapté ou pour un autre travail fait par son employeur.
- L'employeur ne propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail, parce qu’il estime que ce n’est pas possible.
Voyez :
- notre rubrique "Rupture pour force majeure médicale" ;
- le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image