Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence?

Dans des situations d'urgence, toute personne intéressée peut s'adresser au procureur du Roi pour qu'il ordonne une mise en observation.  Pour être mise en observation la personne doit remplir les conditions suivantes: être une personne malade mentale; représenter un danger pour elle-même ou pour autrui; ne pouvoir être soignée par aucun autre traitement approprié ou refuser tous les traitements proposés. Il faut que l’urgence soit justifiée. Il faut...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil