Qui peut demander une mesure de mise en observation quand il y a urgence?

Dans des situations d'urgence, toute personne intéressée peut s'adresser au procureur du Roi pour qu'il ordonne une mise en observation. 

Pour être mise en observation, la personne doit remplir les conditions suivantes :

  • être une personne malade mentale ;
  • représenter un danger pour elle-même ou pour autrui ;
  • ne pouvoir être soignée par aucun autre traitement approprié ou refuser tous les traitements proposés.

Il faut que l’urgence soit justifiée. Il faut qu’une mise en observation immédiate soit la seule solution possible. En pratique cette procédure en urgence est beaucoup plus fréquente que la procédure "normale", non urgente. 

L’urgence doit être médicalement justifiée, cela implique que le procureur du Roi ne peut prendre sa décision qu'après avoir : 

  • sollicité l’avis écrit d’un médecin qu’il désigne, si c'est lui qui a pris l'initative de la mesure ;
    ou  
  • consulté un rapport médical circonstancié communiqué par la personne qui lui a demandé d’intervenir.

Le procureur du Roi doit ensuite demander au juge de paix de confirmer la mesure de mise en observation. Si le procureur du Roi ne le demande pas dans les 24 heures de sa décision, la mesure prend fin.

Pour un résumé de la procédure, voyez le schéma joint dans les "documents-types"

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