Arborescence
Vous devez payer les amendes pour excès de vitesse.
Si vous commettez une infraction pénale, vous êtes toujours personnellement responsable.
Rembourser l'employeur
Normalement, la voiture de société est immatriculée au nom de votre employeur.
C'est donc lui qui reçoit l’amende pour excès de vitesse et qui la paye.
La plupart du temps, vous devez rembourser le montant de l’amende que l’employeur a dû payer par votre faute.
C'est généralement prévu dans :
- votre contrat de travail ;
ou - votre règlement de travail ;
ou - votre « car policy » annexée au règlement de travail..
Mais certains employeurs généreux paient les amendes pénales.
Pour savoir si vous devez payer ou non, lisez votre contrat de travail, et/ou votre « car policy » annexée au règlement de travail.
Sauf si l'employeur pousse à l'excès de vitesse
Attention, si votre employeur vous a incité à commettre un excès de vitesse, il ne peut pas récupérer l'amende qu'il a payée.
Par exemple, s'il vous demande de rouler trop vite pour respecter un délai de livraison.
Mais vous devez prouver que vous avez commis l'excès de vitesse pour respecter un ordre de votre employeur.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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