La procédure d’urgence peut être commencée par :

  • une personne qui a un intérêt légitime ;
  • le procureur du Roi.

Personne qui a un intérêt légitime

Toute personne qui a un intérêt légitime peut commencer la procédure d’urgence.

Cela peut être :

  • la personne à protéger ;
  • une personne de son entourage proche (famille, amis, etc.) ;
  • un professionnel qui l’accompagne (assistant social, psychologue, etc.).

Pour commencer la procédure d’urgence, vous devez :

  • adresser une demande écrite au procureur du Roi ;
  • joindre un rapport médical circonstancié à votre demande.

La demande doit préciser clairement que c’est une situation urgente.

En pratique, une personne de l'entourage peut appeler la police, qui contacte ensuite le procureur du Roi.

Procureur du Roi

Le procureur du Roi peut aussi prendre lui-même l’initiative de commencer une procédure d’urgence.

Il doit demander un avis médical à un médecin.

En pratique, cette procédure est plus souvent utilisée que la procédure « normale » devant le juge.

Pour plus d’informations, voyez Comment se passe la procédure d’urgence pour une mesure d'observation protectrice ou un traitement volontaire sous conditions ?

Plus d'infos

Voyez le site du SPF Justice.

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