Quels frais dois-je payer pour un recouvrement amiable ?

L'entreprise à laquelle vous devez de l'argent (votre créancier) peut vous demander de payer : 

• une indemnité forfaitaire ; 
• des intérêts de retard ; 
• les frais administratifs pour les rappels de paiement dans certains cas. 

Ces frais supplémentaires doivent être indiqués dans le contrat ou dans les conditions générales. 

Vous ne devez pas payer des frais supplémentaires pour le travail de la société de recouvrement, de l'avocat ou de l'huissier de justice. 

Indemnité forfaitaire 

Cette indemnité est limitée.

Combien ?

Le montant de l'indemnité varie en fonction du montant indiqué sur la facture que vous devez payer à l'entreprise.

L'entreprise ne peut pas vous demander une indemnité plus élevée, même si le contrat ou les conditions générales le prévoient. 

Montant indiqué sur la facture	Indemnité maximum à payer
De 0 EUR à 150 EUR	20 EUR
De 150,01 EUR à 500 EUR	30 EUR + 10 % de la somme qui dépasse 150,01 EUR
Plus de 500 EUR	65 EUR + 5 % de la somme qui dépasse 500 EUR.  Le montant de l'indemnité ne peut pas dépasser 2000 EUR.

Exemple

Une personne a une facture impayée de 650 EUR.
La personne doit payer une indemnité de 72,50 EUR c'est-à-dire :

• 65 EUR parce que sa facture est de plus de 500 EUR ;
• + 7,50 EUR, soit 5 % de 150 EUR qui correspond à la somme qui dépasse 500 EUR. 

Quand payer ?

L'entreprise peut vous demander de payer cette indemnité 14 jours après le 1^er rappel.

S'il vous le demande avant la fin des 14 jours, vous ne devez pas payer. 

Intérêts de retard 

L'entreprise peut vous demander de payer des intérêts de retard.

Les intérêts de retard se calculent en fonction d'un pourcentage.
Ce pourcentage doit être prévu dans le contrat ou dans les conditions générales. 

Attention, le pourcentage ne peut pas dépasser 12 %.

Frais administratifs pour les rappels de paiement 

Le 1^er rappel de paiement est gratuit. 

Les rappels supplémentaires sont payants.
La personne qui reçoit ces rappels supplémentaires doit payer :

• le prix du rappel : maximum 7,50 EUR ;
• et les frais d'envoi par la poste.   

Si une personne oublie de payer un abonnement ou une facture récurrente , 3 rappels par an maximum sont gratuits.
Par exemple, un abonnement à la salle de sport.

Pour connaitre le coût des rappels de paiement, voyez notre fiche Un rappel de facture est-il payant ?