Arborescence
Avant d’aller plus loin
Depuis le 28 novembre 2022, la procédure de rupture du contrat de travail pour force majeure médicale a été modifiée.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies.
- Vous êtes définitivement incapable d’exercer la fonction convenue dans votre contrat de travail, pour des raisons liées à votre état de santé physique ou psychologique. Par exemple, en cas de burn-out.
- Votre incapacité de travail définitive est constatée par :
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
ou - le médecin inspecteur social de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail.
- le médecin du travail et le délai de 21 jours calendrier pour introduire un recours contre sa décision est fini ;
- Depuis le 28 novembre 2022, il faut mener la procédure de rupture pour force majeure médicale jusqu'au bout avant de pouvoir rompre le contrat de travail pour force majeure médicale.
C'est obligatoire.
La rupture du contrat pour force majeure médicale peut être invoquée dans 3 situations.
- Vous ne demandez pas au médecin du travail d'examiner si un travail adapté ou un autre travail est compatible avec votre état de santé.
- Vous refusez le plan pour un travail adapté ou un autre travail fait par votre employeur.
- Votre employeur ne vous propose pas de plan pour un travail adapté ou pour un autre travail parce qu’il estime que ce n’est pas possible.
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