Quels recours contre une décision sur le règlement collectif de dettes ?

appel

Vous pouvez faire appel contre la décision du tribunal du travail, s'il refuse votre RCD.

Si vous avez demandé le RCD, vous êtes le requérant. 
Vous êtes seul à pouvoir interjeter appel. 

La requête en RCD est une requête unilatérale, c'est-à-dire qu'à part le requérant (le débiteur surendetté) personne n'est au courant.

tierce opposition

Les autres personnes ne peuvent pas faire appel de la décision de non admissibilité :

• les créanciers ;
• le conjoint ou le cohabitant légal non requérant ;
• le(s) débiteur(s) de revenus.

Mais ces personnes peuvent penser que vous n’avez pas le droit d’être en règlement collectif de dettes (RCD). 

Elles peuvent faire une tierce opposition dans le mois à partir de la notification de la décision d’admissibilité.

S'il y a une tierce opposition, la demande est à nouveau examinée par le juge mais cette fois en présence de tous :

• vous ;
• vos créanciers ;
• vos débiteurs ;
• votre conjoint ou cohabitant légal.

Celui qui fait opposition doit expliquer les raisons de son opposition.

Le simple fait que vous contestiez une dette envers un créancier ne justifie pas que l’on vous refuse l’accès au RCD.
Même si vous n’avez jamais contesté la dette avant l’introduction de votre demande.