Que peut décider le juge après ma demande de règlement collectif de dettes (RCD) ?

Le tribunal du travail peut décider de :

• vous accorder le RCD (ordonnance d'admissibilité) ;
• refuser le RCD (demande non admissible) ;
• vous demander des renseignements et des documents (requête ampliative).

Pour plus d'informations, voyez Que peut décider le juge après ma demande de règlement collectif de dettes (RCD) ?

Décision d'accorder le RCD

Le tribunal du travail prend une ordonnance d'admissibilité (décision d'accorder le RCD) si :

• la requête est complète : tous les renseignements et les documents ont été communiqués ;
  et
• le tribunal n'a pas d'autres demandes de renseignements ;
  et
• les conditions légales sont remplies. 

Requête incomplète ?

Le juge vous demande par courrier de compléter votre demande (requête ampliative), si :

• vous avez oublié d’indiquer des renseignements dans la requête ;
  ou
• le juge veut vous poser des questions.

La loi ne dit pas combien de temps vous avez pour répondre.

En général, si vous ne répondez pas dans les 4 à 6 semaines, le juge peut considérer que vous renoncez à demander un RCD.

Il peut alors :

• vous envoyer un dernier rappel pour répondre dans les 8 à 15 jours ;
  ou
• déclarer la requête non admissible.

Demande jugée non admissible ?

Le juge peut déclarer votre demande non admissible pour plusieurs raisons.
Par exemple : 

• votre situation était peu claire ;
• vous ne remplissez pas les conditions légales ;
• votre requête est incomplète, ou il manque des documents.

Vous pouvez alors :

• déposer une nouvelle requête ;
• faire un recours à la Cour du travail.

Demandez l'aide d'un service de médiation de dettes ou d'un avocat.

Pas de réponse du tribunal ?

Vous pouvez contacter le greffe du tribunal du travail.

Il peut peut-être vous expliquer pourquoi vous n'avez pas reçu de décision.
Par exemple : 

• le greffe n'a peut être pas reçu le courrier contenant la requête ;
• le tribunal a reçu votre requête mais des évènements exceptionnels retardent la décision.