Quels documents dois-je déposer à la commune pour une reconnaissance paternelle ?

Vous devez déposer plusieurs documents en fonction de votre situation :

  • une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né ;
  • une copie conforme de votre acte de naissance ;
  • une copie conforme de l’acte de naissance de la maman ;
  • la preuve de votre identité et de celle de la maman ;
  • la preuve de votre célibat si la reconnaissance hors mariage n’est pas autorisée dans votre pays d’origine (ou un jugement de divorce ou annulation de mariage) ;
  • la preuve du célibat de la maman en cas de reconnaissance prénatale ou de reconnaissance au moment de l’acte de naissance
  • la preuve du consentement de la maman (acte authentique) si elle n’est pas présente à la commune ;
  • un certificat médical qui prouve grossesse en cas de reconnaissance prénatale ;
  • tout autre document qui prouve que vous respectez les conditions de votre droit national pour reconnaître un enfant.

Attention ! les documents établis dans votre pays d’origine doivent être traduits et légalisés.

Si votre dossier est complet, l’officier de l’état civil vous remet un accusé de réception et acte la déclaration de reconnaissance dans le mois de cet accusé de réception.

Si l’officier de l’état civil veut vérifier la validité ou l’authenticité des documents remis, ce délai passe à 3 mois.

Attention ! Depuis le 1er avril 2018, l'officier de l'état civil peut refuser la reconnaissance s'il estime que le but de la reconnaissance est uniquement d'obtenir un droit de séjour en Belgique.

Voyez à ce sujet la question : "La commune peut-elle refuser une reconnaissance paternelle ?"

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