Quels documents dois-je déposer à la commune pour une reconnaissance paternelle ?

 

Vous devez déposer plusieurs documents en fonction de votre situation :

  • une copie conforme de l’acte de naissance de l’enfant s’il est déjà né.
  • Si votre enfant est né en Belgique : vous pouvez demander à l'officier de l'état civil de le transposer dans la BAEC.
  • Si votre enfant est né à l'étranger : vous devez apporter un acte de naissance étranger.

Si cela est impossible ou difficilement possible, vous pouvez fournir une attestation de naissance à la place de l'acte de naissance. Cette attestation doit vous être délivrée par le consulat du pays où votre enfant est né.

Si cela n'est pas possible non plus, vous pouvez apporter un acte de notoriété ou une déclaration sous serment à la place de l'attestation de naissance ;

  • votre carte d'identité ou votre passeport et ceux de la maman ;
  • la preuve de votre domicile ou de votre résidence ou de celle de la maman ou de celle de l'enfant.

Ce document sert à prouver que l'officier de l'état civil de la commune où vous faites votre déclaration est compétent. L'attestation d'un de vous trois suffit ;

  • l'acte authentique du consentement de la maman (si elle ne peut pas se rendre avec vous à la commune pour le donner) ;
  • la preuve du célibat de la maman en cas de reconnaissance prénatale ou de reconnaissance au moment de l’acte de naissance ;
  • un certificat médical qui indique la date présumée de l'accouchement en cas de reconnaissance prénatale ou au moment de l'acte de naissance.

Si vous reconnaissez l'enfant et que vous êtes en séjour illégal, vous devez encore apporter d'autres documents :

  • la preuve de votre nationalité ;
  • l'attestation de votre célibat (si vous avez la nationalité d'un pays qui interdit la reconnaissance d'un enfant si vous êtes encore marié avec une autre personne);
  • l'attestation de célibat de la maman (si vous reconnaissez l'enfant avant sa naissance ou au moment de l'acte de naissance).

Pour la reconnaissance d'un enfant par une coparente, vous avez besoin des mêmes documents que pour la reconnaissance paternelle.

L'officier de l'état civil cherche autant que possible par lui-même les documents qui sont déjà établis en Belgique.

Attention ! Les documents qui sont établis dans une autre langue doivent être traduits. Les documents qui ont été établis à l'étranger doivent être légalisés.

Vous trouverez plus d'informations sur le site internet du SPF des affaires étrangères.

 

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