Quelles conditions pour obtenir un permis de location ? (Wallonie)

Conditions pour les logements individuels et collectifs

Pour obtenir le permis de location, les petits logements individuels (moins de 28 m²) et les logements collectifs doivent :

• respecter les critères de salubrité prévus dans le Code wallon du logement (règles régionales) ;
   
• respecter des critères de superficie minimum ;
   
• être équipé de détecteurs incendie ;
   
• respecter les règlements de votre commune sur la salubrité et l'incendie ;
  (pour plus d'informations, contactez votre commune)
   
• garantir l'inviolabilité du domicile et le respect de la vie privée (pièces individuelles fermant à clé, sonnettes et boîtes aux lettres individuelles) ;
   
• respecter les normes d’urbanisme ;
   
• avoir un certificat de performance énergétique et la preuve du contrôle des installations de chauffage.

Conditions pour les habitations légères

Pour obtenir un permis de location, les habitations légères doivent :

• respecter les critères de sécurité, de salubrité et de surpeuplement pour les habitations légères fixés par le Gouvernement wallon ;
• être équipées de détecteurs d'incendie ;
• respecter les règlements de votre commune sur la salubrité et la sécurité incendie, pour les habitations légères ;
• respecter les normes d'urbanisme.

Plus d'infos

• Contactez votre commune.
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