Arborescence
Avant d’aller plus loin
Vérifiez d'abord si le permis de location est obligatoire pour votre logement. Pour cela, voyez la fiche Pour quels logements faut-il un permis de location ?
C'est la personne (physique ou morale) qui met le logement en location.
Donc la personne qui signe le contrat de bail.
Par exemple :
- le propriétaire du logement ;
- le gérant ;
- l'agence immobilière ;
- etc.
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