A quelles conditions ai-je droit à l’allocation de remplacement de revenus (ARR) ?

Pour bénéficier de l’allocation de remplacement de revenus (ARR), vous devez remplir des conditions

  • Vous devez être belge ou appartenir à certaines catégories d’étrangers :
    • les étrangers inscrits au registre de la population ;
    • les étrangers en séjour légal provenant d’un pays de l’Union européenne ; 
    • les apatrides ; 
    • les réfugiés ;
    • etc.

Selon la Cour d'Appel de Bruxelles les personnes qui bénéficient de la protection subsidiaire ont également droit aux allocations. La loi n'a pas encore été adaptée en ce sens.

 
  • Vous devez être domicilié en Belgique et y séjourner réellement, non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la période pendant laquelle vous recevez l’ARR (sauf exceptions pour certains séjours temporaires à l’étranger). 
 
  • Vous devez avoir entre 18 et 65 ans
Avant pour bénéficier de l’ARR, vous deviez avoir entre 21 et 65 ans. Suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 09 juillet 2020, l’âge pour bénéficier de l'ARR a été abaissé à 18 ans. 
 

La Direction général personnes handicapées (DGPH) accorde l’ARR dès l’âge de 18 ans depuis le 1er août 2020. Les dossiers existants vont être réexaminés. 

 
  • Vous devez souffrir d’un handicap dont les conséquences, évaluées lors d’un examen médical, sont telles que ce handicap : 
    • soit vous empêche de travailler et d’avoir des revenus; 
    • soit vous empêche de gagner plus d’1/3 des revenus qu’une personne valide pourrait gagner (autrement dit, si vous travaillez, vous ne pouvez gagner qu’1/3 ou moins). 
 
  • Vous devez avoir des revenus inférieurs à un certain montant.  
La DGPH prend en compte le revenu net imposable globalement.  

Attention, les revenus de votre partenaire sont pris en compte aussi (mais il y a des revenus immunisés).  

 

Attention, la Cour constitutionnelle a annulé la condition de résidence pour l'ARR. 
Depuis le 1er juillet 2018, la personne devait avoir résidé en Belgique pendant au moins 10 ans, dont 5 ans ininterrompus. 
Cette condition est annulée avec effet rétroactif : on fait comme si elle n'avait jamais existé. 
Les décisions de refus basées sur cette condition vont être révisées. 
Les personnes peuvent demander à la Direction générale personnes handicapées de leur payer l'allocation refusée. 

Pour plus d’informations, voyez le site de la Direction générale Personnes handicapées, le site de l’AVIQ (l'Agence pour une Vie de Qualité), ou le site du PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée). 

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil