Quel est le rôle du juge des saisies ?

Le juge des saisies est compétent notamment pour :

  • les demandes d'un créancier (requête unilatérale) pour les saisies conservatoires
  • les contestations les difficultés qui peuvent se poser pour les saisies conservatoires et les saisies exécutoires
  • les actions en revendication (le véritable propriétaire réclame la propriété d'un objet saisi chez quelqu'un d'autre)
  • les contestations relatives aux objets et aux revenus insaisissables
  • les interventions du SECAL service des créances alimentaires (SPF Finances)

 

Il a aussi pour mission de veiller au respect de la loi par les huissiers de justice.
S'il constate une négligence, il en informe le procureur du Roi, qui apprécie les suites disciplinaires à prendre.

Attention ! Le juge des saisies est compétent pour juger de la légalité ou de la régularité d’une saisie. Il ne s'occupe pas du fond du litige (la question de savoir si vous devez payer cette dette ou non).

Par ailleurs, le juge des saisies n’examine pas tous les actes ou jugements, mais seulement ceux qui lui sont soumis pour contestation par le créancier ou par le débiteur.

Vous pouvez introduire votre demande devant le juge des saisies :

  • par citation, avec les même formes que pour un référé;
     
  • ou par requête lorsque la loi le prévoit.
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