Quel est le rôle du juge des saisies ?

Le juge des saisies tranche toutes les difficultés qui peuvent se poser lors d'une saisie.

Il a aussi pour mission de veiller au respect de la loi par les huissiers de justice.
S'il constate une négligence, il en informe le procureur du Roi, qui apprécie les suites disciplinaires à prendre.

Attention ! Le juge des saisies est compétent pour juger de la légalité ou de la régularité d’une saisie. Il ne s'occupe pas du fond du litige (la question de savoir si vous devez payer cette dette ou non).

Par ailleurs, le juge des saisies n’examine pas tous les actes ou jugements, mais seulement ceux qui lui sont soumis pour contestation par le créancier ou par le débiteur.

Vous pouvez introduire votre demande devant le juge des saisies :

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil